Conditions générales de ventes | Atelier Constant-Berger : Pressoir, cidrerie & distillerie

CGV - Atelier Constant Berger

Identification
ATELIER CONSTANT-BERGER (ci-après « ACB ») est une société à responsabilité limitée, immatriculée à la BCE sous le numéro 0725.734.204 et dont le siège social est établi à 4651 HERVE, rue de Herve, 102b. ACB est spécialisée dans la production de boissons. Dispositions générales
2.1. Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») s’appliquent à tous les types de produits, projets, services et contrats offerts par ACB et commandés par des clients privés ou professionnels (ci-après « le Client »), quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
2.2. Ces Conditions définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes et de prestations effectuées par ACB. En signant un contrat, une convention, un bon de commande, une offre, ou tout autre document commercial de notre part, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ; le Client reconnaissant avoir eu effectivement la possibilité d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat.
2.3. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément par écrit restent d'application. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos Clients et ces Conditions, ces dernières prévaudront.
2.4. La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions ne portera pas atteinte á la validité des autres dispositions ; les Parties s’efforçant, conformément au principe d’exécution loyale des conventions, de remplacer les éventuelles dispositions nulles par une disposition conforme d’effet économique équivalent. Offre et confirmation de commande
3.1. ACB s’engage à accepter toute commande dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. Toute commande passée par quelque canal que ce soit fera l’objet d’une confirmation écrite par ACB. Toute confirmation de commande par ACB vaut acceptation de commande.
3.2. En cas de rupture de stock, ACB communique au Client les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou propose un produit de remplacement.
3.3. Les prix sont établis hors taxes, sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre (pour nos alcools, nos prix contiennent les droits d’accises sauf exception quand la vente se fait à un entrepositaire agréé). Les prix sont communiqués par écrit lors de la remise d’offre. Toute modification de tarif est également communiquée par écrit. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
3.4. Sauf accord spécifique, toute nouvelle commande implique le paiement intégral de la précédente facture.
3.5. Les commandes doivent être annulées par écrit avant la réception des produits commandés. Ces annulations ne sont valables que moyennant acceptation écrite par ACB. En cas d’annulation de la commande moins de 7 jours avant la date prévue de livraison, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalant à 20% du prix de la commande.
3.6. Les marchandises sont livrées comme déterminé dans la confirmation de commande. Toutes les erreurs éventuelles dans notre confirmation de commande doivent nous être signalées par écrit endéans les 7 jours qui suivent la date de confirmation. Des informations tardives sont considérées irrecevables de notre part.
3.7. Une commande confirmée ne peut être révoquée ni modifiée par le Client que moyennant l’accord écrit d’ACB.
Livraison
4.1. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part d’ACB, le non-respect éventuel des délais de livraison ne peut être invoqué pour lui réclamer des amendes, indemnités, dommages et intérêts, annulations ou ruptures du contrat Les délais sont fournis à titre indicatif. En cas de retard de livraison non imputable à ACB, de vol ou d’avarie en cours de route, le Client doit faire toutes les réserves auprès du transporteur qui assume la responsabilité de ces événements.
4.2. La livraison se fait aux risques et périls du Client, même lorsque la livraison s'effectue franco destination. Si la destination de la livraison n’est pas expressément indiquée par le Client, elle se fera aux choix d’ACB.
4.3. Les frais de livraison varient en fonction de la quantité commandée et du lieu de livraison, sans préjudice d’accords spécifiques.

Réserve de propriété et transfert des risques
5.1. Les marchandises restent la propriété d’ACB jusqu’à ce que le paiement intégral du prix d’achat (en ce compris les intérêts de retard, coûts et indemnités) ou de tout autre montant dû par le Client soit reçu de manière effective par ACB.
5.2. Le risque associé aux marchandises (et à tous autres matériels fournis avec celles-ci) sera transféré au Client dès la remise à ce dernier des marchandises. Paiement
6.1. Toutes nos factures sont payables au comptant, à notre adresse, sauf mention contraire sur la facture. Toute réclamation relative à la facturation de nos marchandises doit être notifiée à ACB, par écrit, dans les huit jours de la livraison. A défaut, la facture est réputée acceptée par le client.
6.2. Les factures sont payables exclusivement sur le numéro de compte repris sur les documents contractuels.
6.3. Tout retard de paiement à l’échéance des factures entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 12 % l'an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant facturé avec un minimum de 75€ à titre de dommage.
6.4. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend le solde des autres factures exigible, même si celles-ci ne sont pas échues.
6.5. En cas de non-paiement à l’échéance, ACB se réserve le droit soit de suspendre l’exécution de l’ensemble des contrats en cours dans l’attente du paiement de cette facture sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts soit de résilier de plein droit l’ensemble des contrats en cours. Dans ces hypothèses, les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommages et intérêts à concurrence du préjudice subi et/ou en compensation d’autres créances éventuelles.
6.6. Comme stipulé à l’article 5 des présentes Conditions, ACB conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du montant de la facture ainsi que de ses accessoires ou frais (frais divers, intérêts et/ou pénalités). En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, consommer, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de sa facture.
6.7. ACB pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception, adressée au Client et restée sans effet ; ou sans mise en demeure si le retard de paiement dépasse les trois (3) mois. Les marchandises devront alors être restituées à ACB immédiatement et sur simple demande. Les éventuels déplacements qu’ACB devra effectuer seront à charge intégrale du Client. Le Client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues dont il en est le dépositaire. Responsabilité
7.1. La responsabilité d’ACB se limitera aux dommages directs causés par les fraudes, tromperies ou manquements intentionnels de sa part. La responsabilité globale d’ACB découlant des présentes Conditions, ou en relation avec celles-ci, n'excédera en aucun cas le montant total payé à ACB par le Client en vertu de la commande à l’origine de la responsabilité.
7.2. Toute responsabilité incombant à ACB au titre de dommages indirects ou consécutifs (en ce compris, sans toutefois s’y limiter, un manque à gagner, une perte d’investissement ou des dommages à des tiers) est expressément exclue. Résiliation
8.1. Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation du contrat aux torts du Client, ACB réclamera le remboursement des prestations, déplacements, déjà effectués, le coût des services déjà commandés et des produits déjà livrés et non encore facturés au moment de l’annulation, ainsi que la totalité des coûts déjà exposés par ACB pour les marchandises commandées déjà prises en fabrication ou déjà expédiées au moment de l’annulation. En plus de ces montants, ACB se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 30% du prix total restant dû une fois les remboursements repris ci-dessus déduits du montant total de la facture. Droit applicable et élection de for
9.1. Toutes les ventes et services découlant des Conditions, ou en relation avec celles-ci, seront régis par le droit belge.
9.2. En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de tout contrat avec ACB, les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement de Liège, Division Verviers, sauf convention contraire expresse entre parties.